Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.1.12.1
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Texte complet
1.3.1.12.1. Pour obtenir un permis d’atelier d’équarrissage de catégorie «compostage», le requérant doit être un producteur avicole, caprin, ovin ou porcin.
D. 1122-2004, a. 1; D. 1023-2006, a. 1; D. 1187-2011, a. 2.
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